La rentrée est passée, et déjà quelques familles vous demandent une attestation ou tout autre papier « pour l’école » qui va parfois jusqu’à refuser de laisser sortir leur enfant pour les séances d’orthophonie.

Vous ne pouvez en aucun cas interférer auprès des directeurs d’établissements scolaires. Les familles peuvent réclamer des aménagements de la scolarité selon les modalités suivantes :

-       Pour les élèves bénéficiant d'un PAP ou d'un PPS, les rendez-vous chez l'orthophoniste peuvent être notés sur l'emploi du temps de l'élève lors de la réunion d'équipe pédagogique.

-       Pour les autres enfants, en cas de difficultés, la famille peut demander une réunion d'équipe éducative (parents + enseignants) pour rédiger le feuillet "adaptation annuel de la scolarité" afin d'aménager l'emploi du temps de l'élève. 


Un établissement scolaire quel qu’il soit n'a pas à vous demander d'attestation et vous n'avez pas à en fournir. C'est au parent ou au représentant légal qu'il convient de demander une autorisation écrite, pas au professionnel de santé.

De plus, certaines écoles n’autorisent les sorties qu’au moment des récréations. Il n’y a aucune loi qui encadre cela mais on pourra comprendre cette organisation pratique ; en effet dans les écoles maternelles et primaires, il n’y a personne pour ouvrir la porte si les enseignants sont dans leurs classes !


Pour éviter tout ennui aux parents qui vous demanderaient ce genre d’attestation, citons la circulaire n° 2002-024 du 31-1-2002, BO N°6 du 7-2-2002, qui dit : "il n'y a pas lieu de s'opposer à des soins ou à des rééducations extérieures à l'école pendant le temps scolaire. En effet, il peut être nécessaire d'aménager, selon les besoins, les horaires scolaires pour concilier, dans l'intérêt de l'enfant, scolarisation et interventions spécialisées."

Par ailleurs, la circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 (surveillance et sécurité des élèves) précise : "les sorties individuelles d'élèves pendant le temps scolaire, pour recevoir en d'autres lieux des soins médicaux spécialisés ou des enseignements adaptés, ne peuvent être autorisées par le directeur d'école que sous réserve de la présence d'un accompagnateur, parent ou personne présentée par la famille, selon des dispositions préalablement établies. Dans tous les cas, l'élève est remis par l'enseignant à l'accompagnateur et au retour, ce dernier le raccompagne dans sa classe."


En résumé, c'est donc le parent d'élève ou le représentant légal qui rédige et signe une demande d'autorisation de sortie et la remet au directeur de l’établissement scolaire. Si nécessaire, la famille peut demander une réunion d'équipe éducative (parents + enseignants) pour rédiger le feuillet "adaptation annuel de la scolarité" que fournira la direction de l’école afin d'aménager l'emploi du temps de l'élève.

Rappel : les établissements scolaires n’étant pas des établissements de soins, il nous est conventionnellement interdit d’y effectuer des séances d’orthophonie.

ATTENTION : Mise en garde sur les risques de démarchage agressif autour du RGPD.

Le RGPD s’applique depuis le 25 mai 2018 mais attention ne vous précipitez pas en faisant appel à n’importe quel prestataire.

Des sociétés peu scrupuleuses peuvent se présenter à vous afin de vous faire peur et vous inciter à faire appel à elles pour constituer votre registre de traitement.

Le site de la CNIL est très complet. Un numéro de téléphone est dédié aux professionnels de la santé. En cas de doute, n’hésitez pas, appelez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Ci-dessous extrait du site de la CNIL :

Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » : comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ?

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce texte a pour objectif de mieux protéger les particuliers concernant le traitement de leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels.

Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou en tant que sous-traitant, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.

Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL formulent plusieurs recommandations qui visent à :

vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD ;

vérifier la nature des services proposés: la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps. Dans certains cas, il peut aussi s’agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

Parmi les principaux réflexes à avoir en cas de démarchage, si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :

demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;

vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;

lire attentivement les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;

prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;

diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;

ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

Si vous vous estimez lésé, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département de résidence.

Pour rappel, les entreprises de moins de 5 salariés sont protégées par les dispositions du code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement.

Cordialement.

Maude Premier
> Juriste

Cher(e)s collègues,

suite à une nouvelle vague de démarchage par courrier, nous vous rappelons de vous méfier des "arnaques à l'accessibilité". La place de ces courriers est la poubelle. Merci aux collègues qui nous ont alertées. Vous trouverez ci-dessous les conseils du service juridique de la FNO.

Comme vous le savez, la règlementation prévoyait l’obligation de mise en accessibilité pour le 31 décembre 2014 des établissements recevant du public existants (hors locaux mixtes). Depuis le 22 octobre 2017, il vous faut également tenir un registre public d'accessibilité. Pour plus d'infos : 

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20aide%20registre%20public%20accessibilit%C3%A9.pdf

Veuillez noter qu'il n'y a aucune déclaration à faire concernant ce registre.

Certaines sociétés privées, peu scrupuleuses, n'hésitent pas à adresser des correspondances laissant penser qu’il s’agit d’organismes officiels habilités pour démarcher les professionnels et les persuader que leurs services vont les mettre en conformité avec la règlementation en leur fournissant une fausse déclaration de regitre.

Ces entreprises jouent sur la confusion de leur dénomination commerciale afin d’obtenir votre agrément et vous demander le paiement de leurs services.

Pour vous impressionner, les démarcheurs n’hésiteront pas à vous rappeler les sanctions financières liées à l’absence de dépôt de dossier auprès de la commission d’accessibilité.

En fait, cette prestation, lorsqu’elle est réalisée, ne vous dégage absolument pas de vos obligations. Il s’agit d’entreprises privées qui n’ont aucun lien avec l’Etat ; l’information que vous transmettez ne sera pas relayée à l’administration.

Si vous êtes démarché, il est recommandé de réagir de la manière suivante :

  • Vérifier la présence du logo officiel de l'état (république française) et faites une recherche sur les sites officiels (ceux en .gouv.fr uniquement) si vous avez des doutes.
  • Afin d’éviter toute mauvaise surprise, évitez de vous engager dans la hâte et méfiez-vous des offres trop alléchante ou menaçantes.
  • Lisez tout, même les petits caractères.
  • Le professionnel doit toujours vous remettre une proposition écrite que vous aurez soin de lire avant de vous engager pour connaitre exactement le contenu de l’offre proposée, les délais d’exécution, le prix total et la durée de l’engagement.
  • Vérifiez l’identité du fournisseur. Est-il immatriculé pour l’activité qu’il exerce ? 
  • Si vous avez un doute, ne communiquez pas vos codes bancaires, refusez d’énoncer verbalement par téléphone ou de composer sur votre clavier le code valant signature électronique de contrat qui peut vous être fourni par le démarcheur. 
  • Refusez tout paiement, ne signez aucun avenant réduisant la somme initialement demandée.

Vous avez signé un document ou reçu une facture et vous vous interrogez ?

Vous avez la possibilité de soulever un vice du consentement, le dol, prévu par l’article 1137 du code civil pour demander l’annulation du contrat (le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges).

En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher de votre syndicat ou de votre assureur en protection juridique.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.
Avec l'aide du service juridique de la FNO, pour le bureau du SRONP,
les secrétaires et la vice-présidente à l'exercice libéral

Bonjour,

Comme la FNO l’a précédemment signalé dans l’article dédié au règlement général de protection des données (RGPD) paru dans « l’Orthophoniste » d’avril dernier, et dans la foire aux questions sur le sujet préparée par le service juridique de la FNO, la mise en place du RGPD s’accompagne d’un démarchage agressif des cabinets d’orthophonistes libéraux par des sociétés et consultants proposant des services « clés en main » de mise en conformité, contre acquittement de factures.

La CNIL informe les professionnels de santé que ces démarchages ne se font « évidemment pas à l’initiative de la CNIL ou avec son soutien ».

La CNIL invite donc les orthophonistes à la vigilance et propose des informations relatives au RGPD et aux démarches abusives consultables via les liens ci-dessous :  

-https://www.cnil.fr/fr/vigilance-demarchages-trompeurs-mise-en-conformite-rgpd

-https://www.cnil.fr/fr/pratiques-abusives-mise-en-conformite-RGPD-CNIL-DGCCRF

-https://www.cnil.fr/fr/rgpd-et-professionnels-de-sante-liberaux-ce-que-vous-devez-savoir

Cordialement.

Cécile Corallini et Emily Benchimol

Secrétariat général

Maude Premier

Juriste 

Chèr(e)s collègues,

il semblerait qu'il s'agisse d'un bug informatique puisque ce message figure sur le site ameli.fr dans la rubrique actualités locales….

"Docteur, Madame, Monsieur,

Nous vous remercions de bien vouloir ne pas tenir compte du courrier ou courriel de relance datant du 04 06 2018 qui réclame à tort les pièces justificatives absentes pour la période du 14 05 2015 au 20 05 2018.

L’action ne devait concerner uniquement la période du 14 05 2018 au 20 05 2018 .

Nous sommes désolés du désagrément occasionnée par cette erreur de requête et nous vous présentons nos humbles excuses.

Pour le Département Prestations Nature.

Cette information est une information générale, si vous n'avez pas été destinataire de ce courrier, merci de ne pas tenir compte de cette information"

Bonne fin de journée

Cordialement

Sylvie Mével, présidente du SRONP/FNO