ARNAQUES REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITÉ

Cher(e)s collègues,

suite à une nouvelle vague de démarchage par courrier, nous vous rappelons de vous méfier des "arnaques à l'accessibilité". La place de ces courriers est la poubelle. Merci aux collègues qui nous ont alertées. Vous trouverez ci-dessous les conseils du service juridique de la FNO.

Comme vous le savez, la règlementation prévoyait l’obligation de mise en accessibilité pour le 31 décembre 2014 des établissements recevant du public existants (hors locaux mixtes). Depuis le 22 octobre 2017, il vous faut également tenir un registre public d'accessibilité. Pour plus d'infos : 

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20aide%20registre%20public%20accessibilit%C3%A9.pdf

Veuillez noter qu'il n'y a aucune déclaration à faire concernant ce registre.

Certaines sociétés privées, peu scrupuleuses, n'hésitent pas à adresser des correspondances laissant penser qu’il s’agit d’organismes officiels habilités pour démarcher les professionnels et les persuader que leurs services vont les mettre en conformité avec la règlementation en leur fournissant une fausse déclaration de regitre.

Ces entreprises jouent sur la confusion de leur dénomination commerciale afin d’obtenir votre agrément et vous demander le paiement de leurs services.

Pour vous impressionner, les démarcheurs n’hésiteront pas à vous rappeler les sanctions financières liées à l’absence de dépôt de dossier auprès de la commission d’accessibilité.

En fait, cette prestation, lorsqu’elle est réalisée, ne vous dégage absolument pas de vos obligations. Il s’agit d’entreprises privées qui n’ont aucun lien avec l’Etat ; l’information que vous transmettez ne sera pas relayée à l’administration.

Si vous êtes démarché, il est recommandé de réagir de la manière suivante :

  • Vérifier la présence du logo officiel de l'état (république française) et faites une recherche sur les sites officiels (ceux en .gouv.fr uniquement) si vous avez des doutes.
  • Afin d’éviter toute mauvaise surprise, évitez de vous engager dans la hâte et méfiez-vous des offres trop alléchante ou menaçantes.
  • Lisez tout, même les petits caractères.
  • Le professionnel doit toujours vous remettre une proposition écrite que vous aurez soin de lire avant de vous engager pour connaitre exactement le contenu de l’offre proposée, les délais d’exécution, le prix total et la durée de l’engagement.
  • Vérifiez l’identité du fournisseur. Est-il immatriculé pour l’activité qu’il exerce ? 
  • Si vous avez un doute, ne communiquez pas vos codes bancaires, refusez d’énoncer verbalement par téléphone ou de composer sur votre clavier le code valant signature électronique de contrat qui peut vous être fourni par le démarcheur. 
  • Refusez tout paiement, ne signez aucun avenant réduisant la somme initialement demandée.

Vous avez signé un document ou reçu une facture et vous vous interrogez ?

Vous avez la possibilité de soulever un vice du consentement, le dol, prévu par l’article 1137 du code civil pour demander l’annulation du contrat (le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges).

En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher de votre syndicat ou de votre assureur en protection juridique.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.
Avec l'aide du service juridique de la FNO, pour le bureau du SRONP,
les secrétaires et la vice-présidente à l'exercice libéral

RGPD : attention au démarchage abusif !

Bonjour,

Comme la FNO l’a précédemment signalé dans l’article dédié au règlement général de protection des données (RGPD) paru dans « l’Orthophoniste » d’avril dernier, et dans la foire aux questions sur le sujet préparée par le service juridique de la FNO, la mise en place du RGPD s’accompagne d’un démarchage agressif des cabinets d’orthophonistes libéraux par des sociétés et consultants proposant des services « clés en main » de mise en conformité, contre acquittement de factures.

La CNIL informe les professionnels de santé que ces démarchages ne se font « évidemment pas à l’initiative de la CNIL ou avec son soutien ».

La CNIL invite donc les orthophonistes à la vigilance et propose des informations relatives au RGPD et aux démarches abusives consultables via les liens ci-dessous :  

-https://www.cnil.fr/fr/vigilance-demarchages-trompeurs-mise-en-conformite-rgpd

-https://www.cnil.fr/fr/pratiques-abusives-mise-en-conformite-RGPD-CNIL-DGCCRF

-https://www.cnil.fr/fr/rgpd-et-professionnels-de-sante-liberaux-ce-que-vous-devez-savoir

Cordialement.

Cécile Corallini et Emily Benchimol

Secrétariat général

Maude Premier

Juriste 

CPAM du Hainaut message d'erreur sur le site ameli

Chèr(e)s collègues,

il semblerait qu'il s'agisse d'un bug informatique puisque ce message figure sur le site ameli.fr dans la rubrique actualités locales….

"Docteur, Madame, Monsieur,

Nous vous remercions de bien vouloir ne pas tenir compte du courrier ou courriel de relance datant du 04 06 2018 qui réclame à tort les pièces justificatives absentes pour la période du 14 05 2015 au 20 05 2018.

L’action ne devait concerner uniquement la période du 14 05 2018 au 20 05 2018 .

Nous sommes désolés du désagrément occasionnée par cette erreur de requête et nous vous présentons nos humbles excuses.

Pour le Département Prestations Nature.

Cette information est une information générale, si vous n'avez pas été destinataire de ce courrier, merci de ne pas tenir compte de cette information"

Bonne fin de journée

Cordialement

Sylvie Mével, présidente du SRONP/FNO

RAPPEL à faire avant le 25 mai - Nouvelle formalité obligatoire : Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

Cher(e)s collègues,

Une nouvelle obligation découlant de normes européennes qui vise à protéger les données personnelles des personnes physiques oblige toutes les entreprises, associations, etc. à tenir un registre de traitement des données.

Afin de permettre à chaque professionnel qui recueille des données personnelles sur ses patients, clients, employés, etc. de se préparer sereinement à cette démarche "responsable", la FNO met à votre disposition un article publié dans la revue l'Orthophoniste d'avril 2018 (http://www.fno.fr/wp-content/uploads/2018/04/ortho_378_web.pdf à partir de la page 37) permettant de comprendre le RGPD.

De plus, vous trouverez sur le site de la FNO (cliquez ici), un formulaire vierge de registre de traitement que chaque professionnel doit compléter et conserver dans son cabinet.

La FNO met également à votre disposition un modèle de registre de traitement afin de vous aider dans le remplissage de votre propre registre.

Cette formalité doit être faite avant le 25 mai 2018.

Bien cordialement,

le SRONP

"Doubles prises en charge" : actualité des prises en charge concomitantes

La prise en charge concomitante : contexte et actualité

Tout d'abord, il convient de bien différencier les établissements médico-sociaux (qui dépendent du code de l’action social et des familles : CAMSP, SESSAD, IME, IEM, ITEP... dans la plupart des cas) et sanitaires (qui dépendent du code de la santé publique, comme les établissements psychiatriques la plupart du temps ou les EHPAD). ! Attention certains CMP font partie du secteur médico-social car associatifs et certains CAMSP sont hospitaliers donc font partie du secteur sanitaire !

Ensuite, focalisons-nous sur le VRAI problème : les orthophonistes salariés manquent dans ces établissements. Dénoncer l’inadaptation des grilles de salaires des orthophonistes reste crucial et nécessaire. C'est ce que nous nous employons à faire en tant que syndicat professionnel.

Pour les libéraux, attention au refus de soins : si vous ne voulez pas prendre un patient suivi en strucuture (quelles que soient les conditions) par militantisme par exemple, vous ne pouvez invoquer l'argument de la prise en charge concomitante, il pourrait vous être opposé.

Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...