Cher(e)s collègues, 

Malgré nos interventions régulières et répétées auprès de la CNAMTS, les dysfonctionnements de certaines Caisses Primaires d'Assurance Maladie, se poursuivent : les orthophonistes ne pratiquant pas la dématérialisation des pièces justificatives, via SCOR, sont menacés  de récupération d’indus si la copie papier de la prescription n’est pas jointe à chaque télétransmission de Feuille de Soins Electronique (FSE).

Je vous rappelle qu’il s’agit d’une interprétation abusive des termes de l’avenant 14.

La SCannérisation des ORdonnances (SCOR) mise en place suite par l'avenant 14, en septembre 2013, fait partie du programme de modernisation des échanges inscrit dans l'Accord Cadre Interprofessionnel (ACIP)  signé en mai 2012 entre l'Union Nationale des Professions de Santé (UNPS) et l'UNCAM.

Les différences de fonctionnement conventionnel des professionnels de santé  ne sont pas toujours pas maitrisées par les agents de la CPAM, ce qui génère des tensions dans les relations entre les professionnels de santé et les CPAM.

A ce jour, il n’y a pas d’obligation conventionnelle à pratiquer la dématérialisation des ordonnances. L’article 2.1 de l’avenant 14 stipule qu’en cas « d’absence d’équipement adapté » la transmission des pièces justificatives de la facturation par l'orthophoniste et ce quel que soit le destinataire du règlement se fait selon les modalités décrites à l'article 14 paragraphe 2.6 de la convention nationale.

Si l'article 2.3 « De la numérisation des pièces justificatives » stipule que

"Dans le cadre d'un soin réalisé après une demande d'accord préalable, l'orthophoniste transmet de nouveau l'ordonnance numérisée à l'appui de la facturation du soin » ce n'est bien sûr que dans le cas de la numérisation des pièces justificatives comme le précise le titre de l'article.

L'article 2.7.1. précise d'ailleurs :

".... l'orthophoniste transmet la pièce justificative sous format papier (duplicata ou copie papier), sauf si l'ordonnance a déjà été transmise à la caisse à l'appui d'une demande d'accord préalable. Dans ce cas, aucune copie ne sera exigée. (conformément à l'article 14 paragraphe 2.6 de la convention nationale).»

La CNAMTS a  confirmé notre analyse de la situation dans le courriel reçu :

Comme je vous l'indiquais, nous allons une nouvelle fois rappeler la règlementation et les termes de l'avenant négocié avec votre profession à la CPAM concernée, et allons par ailleurs, par le biais de la Direction des Opérations de la CNAMTS, procéder à un rappel envers l'ensemble des CPAM qui diffusent des messages erronés ou inappropriés à travers les retours faits aux professionnels suite à leurs facturations d'actes, liés ou non à des rejets.

Soyez assurée Madame, que vos alertes et demandes sont prises en compte et que nous nous efforçons de remédier aux difficultés soulevées.

Bien cordialement.

Nous continuerons donc de signaler à la CNAMTS, tout dysfonctionnement de CPAM et exigerons la tenue d’une Commission Paritaire Nationale (CPN), si la situation ne s’améliore pas.

Cordialement.

Agnès SICIAK-TARTARUGA
Vice-présidente chargée de l'Exercice Libéral
Fédération Nationale des Orthophonistes