[Exercice Conventionné] Protocole d'accord portant sur l'interprétation de la convention nationale

Cher(e)s collègues,

Un protocole d’accord entre la FNO et la CNAM-TS concernant l'interprétation de la convention nationale a été adopté par le conseil d'administration de la FNO ce jeudi 27 juin 2019. Il porte sur la notion de domicile et l'intervention de l'orthophoniste sur les différents lieux de vie du patient, dont l'école.

Lettre d'information : [ici]

Protocole d'accord : [ici]

La date d'entrée en vigueur du protocole est le 15 juillet 2019.

Nous vous souhaitons bonne réception.

[exercice conventionné] Avenant 16 : application des dernières mesures

Cher(e)s collègues,

Toutes les mesures de l’avenant 16 de notre convention nationale sont effectives et applicables au 1er juillet 2019. Tous les actes effectués le 1er juillet 2019 doivent donc être facturés avec l’application de ces nouvelles mesures.

La parution ce jour, le 2 juillet, de la majoration de l’AMO 12,1 et AMO 12,6 au Journal Officiel confirme bien la mise en œuvre du dernier volet de l’avenant 16.

Ces mesures permettent une rémunération inédite qui, comme le porte la FNO depuis toujours, valorise très fortement l’intervention précoce, avec une augmentation non négligeable des actes pour les enfants de 0 à 3 ans (+6 € sur toute séance de rééducation) et une valorisation de l’acte 12,1 (Rééducation des retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral, par séance) qui sera désormais coté en AMO 12,6 pour les enfants de 3 à 6 ans inclus.

La FNO se félicite de l’obtention de ces mesures qui incitent à une prise en charge toujours plus précoce.
 
Deux autres nouvelles mesures sont également appliquées au 1er juillet : il s’agit des forfaits Handicap et Sortie d’hospitalisation. Ces forfaits constituent un nouveau mode de rémunération conventionnelle complémentaire qui valorise le travail des orthophonistes au-delà de l’acte de soin direct, notamment en reconnaissant l’action sur l’environnement du patient.

Le forfait Handicap permettra de rémunérer pour la première fois la coordination faite par l’orthophoniste avec les autres intervenants du patient ; cela ne reste qu’un premier pas vers la rémunération conventionnelle de la coordination et de la prévention qui devront incontestablement voir le jour.
Le forfait Sortie d’hospitalisation, quant à lui, en cohérence notamment avec le dispositif PRADO AVC (Programme de Retour A DOmicile), a pour objectif de faciliter une prise en charge rapide et intensive dès la sortie d’hospitalisation tout en renforçant l’action sur le milieu de vie du patient, en direction des aidants notamment.

Les codes qui seront intégrés par les éditeurs dans les logiciels métier seront les suivants :

Majoration conventionnelle pour la prise en charge des enfants de moins de 3 ans    MEO
Forfait pour la prise en charge des patients en situation de handicap    FOH
Forfait pour la prise en charge des patients en post hospitalisation    FPH

Précisions techniques suite à la dernière commission paritaire nationale :
•    La facturation de ces forfaits ne peut se faire qu’après avoir mis en œuvre une rééducation orthophonique selon les conditions prévues aux articles 10 (pour le FOH, en lien avec les actes cotés 13,8, 14 et 15,4) et 11 (pour le FPH, en lien avec la notion de prise en charge rapide à domicile si besoin).
•    La facturation du forfait reste indépendante de la facturation des actes associés à cette intervention : le forfait peut être facturé indifféremment le même jour qu’une séance d’orthophonie pour le même patient ou un jour différent.
•    Concernant l’AMO 12,6 : pour les patients concernés, si une DAP a été faite avec des AMO 12,1, les orthophonistes créent un nouveau traitement sur leur logiciel en cotant en AMO 12,6 en indiquant le nombre de séances restantes sur la DAP. Le traitement se poursuit ainsi en respectant le nombre de séances indiqués sur la nomenclature.

Le 1er juillet 2019 marque donc l’application totale de l’avenant 16 signé par la FNO et le premier pas vers une évolution conventionnelle de notre rémunération, qui associe la valorisation de la notion d’acte et la création de forfaits complémentaires.
La FNO, très attachée à la notion de paiement à l’acte, continuera à œuvrer pour une revalorisation tarifaire régulière, dans une logique de reconnaissance de tous nos actes et de toutes nos missions qui illustrent le niveau de responsabilité et d'autonomie des orthophonistes.

Les mises à jour des logiciels ont été communiquées par les éditeurs de logiciel avec les spécificités habituelles inhérentes à chacun. Toutefois, il semble persister des erreurs d’interprétation de certains éditeurs par rapport à l’application des mesures. Si vous constatez des erreurs, n’hésitez pas à solliciter votre éditeur de logiciel et vos commissaires paritaires départementaux.

Cordialement,

Anne Dehêtre
Présidente

Emily Benchimol
Vice-présidente chargée de la coordination avec les régions

Séverine Cavagnac-Wurtz
Secrétaire générale

Christophe Rives
Vice-président chargé de l'exercice libéral et de l'interprofessionnalité

[Fiche technique : cliquez ici]

SOINS SUR LE TEMPS SCOLAIRE

La rentrée est passée, et déjà quelques familles vous demandent une attestation ou tout autre papier « pour l’école » qui va parfois jusqu’à refuser de laisser sortir leur enfant pour les séances d’orthophonie.

Vous ne pouvez en aucun cas interférer auprès des directeurs d’établissements scolaires. Les familles peuvent réclamer des aménagements de la scolarité selon les modalités suivantes :

-       Pour les élèves bénéficiant d'un PAP ou d'un PPS, les rendez-vous chez l'orthophoniste peuvent être notés sur l'emploi du temps de l'élève lors de la réunion d'équipe pédagogique.

-       Pour les autres enfants, en cas de difficultés, la famille peut demander une réunion d'équipe éducative (parents + enseignants) pour rédiger le feuillet "adaptation annuel de la scolarité" afin d'aménager l'emploi du temps de l'élève. 

Un établissement scolaire quel qu’il soit n'a pas à vous demander d'attestation et vous n'avez pas à en fournir. C'est au parent ou au représentant légal qu'il convient de demander une autorisation écrite, pas au professionnel de santé.

De plus, certaines écoles n’autorisent les sorties qu’au moment des récréations. Il n’y a aucune loi qui encadre cela mais on pourra comprendre cette organisation pratique ; en effet dans les écoles maternelles et primaires, il n’y a personne pour ouvrir la porte si les enseignants sont dans leurs classes !

Pour éviter tout ennui aux parents qui vous demanderaient ce genre d’attestation, citons la circulaire n° 2002-024 du 31-1-2002, BO N°6 du 7-2-2002, qui dit : "il n'y a pas lieu de s'opposer à des soins ou à des rééducations extérieures à l'école pendant le temps scolaire. En effet, il peut être nécessaire d'aménager, selon les besoins, les horaires scolaires pour concilier, dans l'intérêt de l'enfant, scolarisation et interventions spécialisées."

Par ailleurs, la circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 (surveillance et sécurité des élèves) précise : "les sorties individuelles d'élèves pendant le temps scolaire, pour recevoir en d'autres lieux des soins médicaux spécialisés ou des enseignements adaptés, ne peuvent être autorisées par le directeur d'école que sous réserve de la présence d'un accompagnateur, parent ou personne présentée par la famille, selon des dispositions préalablement établies. Dans tous les cas, l'élève est remis par l'enseignant à l'accompagnateur et au retour, ce dernier le raccompagne dans sa classe."

En résumé, c'est donc le parent d'élève ou le représentant légal qui rédige et signe une demande d'autorisation de sortie et la remet au directeur de l’établissement scolaire. Si nécessaire, la famille peut demander une réunion d'équipe éducative (parents + enseignants) pour rédiger le feuillet "adaptation annuel de la scolarité" que fournira la direction de l’école afin d'aménager l'emploi du temps de l'élève.

Rappel : les établissements scolaires n’étant pas des établissements de soins, il nous est conventionnellement interdit d’y effectuer des séances d’orthophonie.